Contrats municipaux

Suite à l'adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

 

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO

 

 

 

 

À la séance ordinaire du 1 octobre 2018, la municipalité de Ste-Cécile-de-Whitton a adopté par règlement #2018-06 la Gestion Contractuelle. Vous pouvez consulter le règlement en cliquant Règlement gestion contractuelle - 2018.pdf (482 KB)

 

Procédure portant sur la réception et l'examen des plaintes dans le cadre de l'adjudication ou de l'attribution d'un contrat

 

La Municipalité a adopté par résolution, une procédure vidant à assurer un traitement équitable des plaintes formulées dans le cadre d'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un conrat visé.

Pour consultez la procédure : Procédure-reception-plaintes - final.pdf (55 KB)

Vous pouvez également vous rendre sur le site internet de l'Autorité des marchés publics pour en savoir davantage et ainsi que le formulaire de plainte adressée à un organisme public en cliquant sur les liens ci-dessous.

 

 

 

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