Contrats municipaux

Suite à l'adoption des projets de loi 76 et 102, les municipalités sont obligées en date du 1er avril 2011, de publier sur le système électronique d'appel d'offres (SEAO) du Gouvernement du Québec, les informations concernant leurs contrats de plus 25,000 $, et ce pour une période minimale de 3 ans.

Vous pouvez consulter les contrats de la municipalité directement sur le site du SEAO

À la séance ordinaire du 1 octobre 2018, la municipalité de Ste-Cécile-de-Whitton a adopté par règlement #2018-06 la Gestion Contractuelle. Vous pouvez consulter le règlement en cliquant Règlement gestion contractuelle - 2018 (482 KB)

Le règlement #2021-02 vient modifier le règlement 2018-06 sur la gestion contractuelle en ajoutant le point 7.9 Mesures visant à favoriser les biens et les services québécois et les fournisseurs, les assureurs et les entrepreneurs qui ont un établissement au Québec
Règlement modifié sur la Gestion Contractuelle - 2021.pdf (99 KB)

Traitement des plaintes par les organismes municipaux

La Municipalité a adopté par résolution, une procédure vidant à assurer un traitement équitable des plaintes formulées dans le cadre d'un processus d'adjudication ou d'attribution d'un conrat visé.

Pour consultez la procédure : Procédure-reception-plaintes (55 KB)

Vous pouvez également vous rendre sur le site internet de l'Autorité des marchés publics pour en savoir davantage et ainsi que le formulaire de plainte adressée à un organisme public en cliquant sur les liens ci-dessous.

Liste des contrats

En vertu de l'article 961.3 et 961.4 du code municipal, la municipalité doit publier sur son site internet la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ avec un même contractant, passés au cours du dernier exercice financier complet précédent, lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale de plus de 25 000 $.

Rapport annuel gestion contractuelle